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Le législateur ne règle pas la séparation des couples non mariés.

Cependant, l'existence d'enfants nécessite l'intervention du juge aux affaires familiales afin notamment d'organiser les relations que vont désormais avoir les parents avec l'enfant.

Le juge peut ainsi soit entériner l'accord des parents sur les conséquences de la séparation pour les enfants ou décider de ces mesures en cas de désaccord entre les parents.

Le juge aux affaires familiales fixe notamment les mesures suivantes :

 

- résidence habituelle de l'enfant qui peut en général soit être fixée au domicile de l'un des parents ou encore en alternance chez chacun des parents.

- le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. 

- le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent.

 

Le Juge aux affaires familiales peut également accorder des droits à d'autres personnes que les parents et notamment accorder un droit de visite et d'hébergement aux grands-parents.

L'intérêt de faire intervenir le juge aux affaires familiales et ce même pour entériner un accord est d'obtenir une décision judiciaire qui permettra en tout état  de cause de faire appliquer les mesures décidées par le juge et notamment le respect du droit de visite et d'hébergement ou encore le paiement de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

 

Pour Toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN


Stéphane DORN

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Séparation des couples non mariés
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