Le Nouveau Divorce est issu de la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

En application de ce texte, le divorce peut être prononcé en cas :

- soit de consentement mutuel

- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage;

- soit d'altération définitive du lien conjugal;

- soit de faute.

Du Divorce par Consentement Mutuel

Ce type de divorce se caractérise par une demande conjointe des époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets.

Ainsi, les époux soumettent à l'approbation du juge aux affaires familiales une convention réglant les conséquences du divorce.

Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Le juge peut cependant refuser d'homologuer la convention et ne pas prononcer le divorce s' il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

Cette procédure peut être engagée avec un avocat commun.

Du Divorce Accepté

Ce type de divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences s'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

Dans cette hypothèse, les époux sont en général en désaccord total ou partiel sur les conséquences du divorce. ( Résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire...)

Dans ce type de divorce, chacun des époux a choisi son avocat.

Du Divorce pour Altération Définitive du Lien Conjugal

Ce divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Dans cette hypothèse, les époux ont chacun leur avocat.

Le juge statuera également sur les conséquences du divorce à défaut d'accord entre époux.

Cette nouvelle procédure permet d'engager une procédure de divorce afin d'être autorisé à résider séparément par le juge aux affaires familiales pour ensuite poursuivre la procédure après deux années de séparation par la délivrance d'une assignation en divorce sur ce fondement.

Dans ce type de divorce, chacun des époux a choisi son avocat.

Du Divorce pour Faute

Ce type de divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Dans cette hypothèse, l'époux victime engagera la procédure de divorce afin d'obtenir son prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

Bien évidemment, les époux sont en désaccord total et chacun est assisté ou représenté par son avocat.

Les fautes les plus couramment sanctionnées par les tribunaux sont l'adultère, l'abandon du domicile conjugal ou encore les faits de violence.

Pour toutes questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN.

Stéphane DORN

Avocat

1 Rue Vincent Allègre (face au Palais de Justice)

83000 Toulon

Tél : 04.94.24.81.12

Fax : 04.94.92.84.17

ET

"le Palm Beach"

100 Avenue de la Libération

83150 Bandol

Tel : 04.94.07.04.82

Fax : 04.94.92.84.17

stephane.dorn.avocat@orange.fr