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Par la Loi du 5 juillet 1985, le législateur a voulu faciliter l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation.
Ce texte oblige notamment l'assureur à faire une offre provisionnelle ou/et définitive d'indemnisation.
Paradoxalement, ce texte peut entraîner une indemnisation plus faible que celle accordée par les tribunaux.
Il est ainsi important en matière d'accident de la circulation de saisir un avocat pour faire valoir ses droits.
Souvent, une expertise judiciaire sera ordonnée afin de déterminer l'étendu du préjudice de la victime.
Une fois le rapport d'expertise déposé, il conviendra de chiffrer l'intégralité des chefs de préjudice et ce notamment grâce au barème publié par les juridictions françaises.
Lors de cette étape, l’avocat jouera un rôle important de négociation avec l'assureur de la personne responsable et pourra utilement conseiller la victime sur l'opportunité d'accepter l'offre de l'assurance. A défaut, le tribunal chiffrera le préjudice et condamnera le responsable à réparer le préjudice subi par la vicitme.
Ainsi, la victime pourra être indemmnisée des préjudices suivants :
LES PREJUDICES PATRIMONIAUX 1) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : - Dépenses de santé actuelles (DSA) - Frais divers (FD) - Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) 2) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : - Dépenses de santé futures (DSF) - Frais de logement adapté (FLA) - Frais de véhicule adapté (FVA) - Assistance par tierce personne (ATP) - Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) - Incidence professionnelle (IP) - Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX 1) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : - Déficit fonctionnel temporaire (DFT) - Souffrances endurées (SE) - Préjudice esthétique temporaire (PET) 2) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : - Déficit fonctionnel permanent (DFP) - Préjudice d'agrément (PA) - Préjudice esthétique permanent (PEP) - Préjudice sexuel (PS) - Préjudice d'établissement (PE) - Préjudices permanents exceptionnels (PPE) 3) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) : - Préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV)
INDEMNISATION DES VICTIMES PAR RICOCHET
Les victimes indirectes dîtes par ricochet peuvent également obtenir réparation du préjudice subi en leur qualité de proche de la victime directe. Ils peuvent ainsi être indemnisée des préjudices suivants : 1) Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe a) Préjudices patrimoniaux - Frais d'obsèques (FO) - Pertes de revenus des proches (PR) - Frais divers des proches (FD) b) Préjudices extra-patrimoniaux - Préjudice d'accompagnement (PAC) - Préjudice d'affection (PAF) 2) Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe a) Préjudices patrimoniaux - Pertes de revenus des proches (PR) - Frais divers des proches (FD) b) Préjudices extra-patrimoniaux - Préjudice d'affection (PAF) - Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels (PEX)
Stéphane DORN Avocat au Barreau de Toulon
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ET
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| Indemnisation Accidents de la Circulation |
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